Amendement N° CE958 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 66
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscale est ainsi modifié :
1° les mots : « L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 122‑4, L. 321-1, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme visées à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visés à l'article L. 141‑1 du code rural, aux concessionnaires des opérations d'aménagement visés à l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines visées à l'article L. 322‑1 du code de l'urbanisme, et aux observatoires des loyers visés à l'article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».
2° Les mots « politique foncière et d'aménagement » sont remplacés par les mots « politiques foncières, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers ».
Exposé sommaire :
L'accès aux données des valeurs foncières déclarées détenues par l'administration fiscale permettent :
L'accès à ces informations sur 5 années, permet de de décrire l'évolution des marchés sur des temporalités longues, qui sont celles des cycles des marchés immobiliers et fonciers.
L'ensemble des organismes cités doivent donc pouvoir en coordination avec les collectivités,, accéder librement à ces données sur 5 ans, pour favoriser l'anticipation foncière, pour répondre aux obligations d'évaluation qui leur sont imposées par la loi, pour assurer le respect du droit de propriété, pour favoriser la maîtrise de l'économie des actions, opérations et politiques foncières, d'urbanisme et d'aménagement dont elles ont la charge.
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