Amendement N° CE959 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l'alinéa 10,
substituer aux mots « préfet de département »
les mots « représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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