Amendement N° CE96 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Ray, M. Mathis, M. Herth, M. Nicolin.
A l'alinéa 31, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ».
Exposé sommaire :
La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire.
En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'éviter la persistance dans le paysage de bâtiments dégradés qui obèrent l'attractivité d'une zone d'activités ou d'un territoire tout entier.
Elle permet aussi d'éviter le mitage urbain et contribue à une utilisation économe de l'espace.
Enfin le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit par la création d'un article L. 122-2-1 dans le code de l'urbanisme, afin de compenser les effets de l'artificialisation rarement réversible des sols et de limiter le phénomène des friches qui s'amplifie, pour les porteurs de projets concernés par les dérogations visées dans cet article, une obligation d'organiser la remise en état du terrain.
Cela devrait d'autant plus faciliter l'utilisation de ces friches.
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