Amendement N° CE960 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Substituer à l'alinéa 60 les deux alinéas suivants :
« III - Les dispositions du II sont applicables pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre. »
« IV. - Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions du II du présent article ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit des dispositions pour faciliter la représentation des copropriétaires dans les autres structures juridiques auxquelles ils sont rattachés, notamment les associations syndicales libres (ASL) tout en encadrant les pouvoirs du mandataire.
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