Amendement N° CE961 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« suspension des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24:
« dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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