Amendement N° CE962 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« convention financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67:
"en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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