Amendement N° CE965 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :« mission de l'opérateur », insérer les mots:« mentionné au II de l'article 29-11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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