Amendement N° CE968 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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