Amendement N° CE969 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 8,
Substituer aux mots :
« Cette opération fait »,
Les mots :
« Ces opérations font ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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