Amendement N° CE970 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de l'opération prévue »,
les mots :
« d'un plan de sauvegarde prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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