Amendement N° CE971 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 17,
supprimer les mots :
« , tel que ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 17,
supprimer les mots :
« , tel que ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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