Amendement N° CE972 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d’administration de cet établissement. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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