Amendement N° CE973 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ».
Correction d'une erreur de référence.
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