Amendement N° CE975 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots :
« ces opérations »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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