Amendement N° CE976 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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