Amendement N° CE977 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires."
Exposé sommaire :
Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des décisions prises et leur conformité avec le contrat conclu.
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