Amendement N° CE978 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« termes du II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15:
« du présent article et de l'article L. 252-5. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références.
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