Amendement N° CE979 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« de restituer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18:
« au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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