Amendement N° CE981 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , »
et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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