Amendement N° CE984 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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