Amendement N° CE985 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« administrateur provisoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6:
"en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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