Amendement N° CE986 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV".
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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