Amendement N° CE988 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« la commission ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16:
« hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.