Amendement N° CE990 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les propriétaires »,
les mots :
« le propriétaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
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