Amendement N° CE991 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 31, substituer aux mots :
« et suivants et L. 831‑1 et suivants »,
les mots :
« à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références.
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