Amendement N° CE992 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31:
« Ces allocations sont versées par l'organisme payeur à l'expropriant ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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