Amendement N° CE993 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 37, supprimer les mots:« , propriétaire des biens d'intérêt collectif ou titulaire d'une concession, ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle en cohérence avec l'alinéa 33.
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