Amendement N° CE994 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 40, substituer aux mots :
« de l'immeuble qui approuve alors un nouveau projet d'appropriation publique »,
les mots et la phrase :
« de l'immeuble. Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être approuvé ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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