Amendement N° CE995 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:« au syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.
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