Amendement N° CE996 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer le mot :
« expérimentale ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.
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