Amendement N° CE997 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la dernière phrase l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est représenté »,
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés ».
Exposé sommaire :
Les EPCI interviennent dans la politique de l'habitat à plusieurs titre: lutte contre l'habitat indigne, demandes de logement social, etc. Par ailleurs, leur implantation territoriale leur permet d'acquérir une connaissance fine des territoires, notamment en matière d'habitat (niveaux des loyers, état des copropriété etc.) A ce titre, les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire doivent être représentés au sein des organes dirigeants des OLL, au même titre que l'Etat.
Tel est l'objet du présent amendement.
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