Amendement N° CE998 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot:« après », les mots:« à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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