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Amendement N° CE999 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par :
M. Goldberg
.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
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