Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 9 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1208 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Avant l'article 56 A
L'article L. 721‑1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent être créées au sein des établissements publics de coopération scientifique. Cette catégorie d'établissement public est supprimée par la loi relative à l'enseignement supérieure et à la recherche qui crée une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les communautés d'universités et établissements, qui pourront accueillir les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
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