Amendement N° CL1 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure, dans un souci de transparence, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. Il est, en effet, particulièrement souhaitable que chaque citoyen puisse avoir connaissance des choix de politique pénale arrêtés par le ministre de la Justice.
Il prévoit toutefois que cette publicité peut être écartée à la faveur de certaines circonstances exceptionnelles. Il en va ainsi lorsque cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures.
Cette rédaction s'inspire des règles actuellement posées à la communication de certains documents administratifs par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
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