Amendement N° CL2 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'interdiction sans exception de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, le Sénat ayant en effet supprimé cette prohibition en première lecture.
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