Amendement N° CL3 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Rétablir ainsi cet article :
« L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler – comme l'Assemblée nationale l'avait fait en première lecture – le principe d'impartialité, qui est au fondement de l'exercice de l'action publique et de l'application de la loi par les magistrats du ministère public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.