Amendement N° 109 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Sous-amendements associés : 130 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribunal de commerce. Leur versement à la banque publique d'investissement correspond à l'intention du législateur de favoriser la création d'emploi au niveau local et le développement des filières industrielles.
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