Amendement N° 110 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30% à 25% permettait de répondre à de réels risques de prise de contrôle de fait, dans d'autres cas, un abaissement du seuil à 20% eut été nécessaire.
Dans le même temps, le niveau proposé pouvait constituer un frein à l'engagement de nouveaux acteurs souhaitant investir dans la durée entre 25% et 30% du capital d'une société, allant ainsi à l'encontre du but recherché : favoriser la constitution de blocs de participation stables.
En l'absence de point d'équilibre satisfaisant, il est proposé de retirer cette disposition de la proposition de loi.
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