Amendement N° 111 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Germain, M. Brottes.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑35. Il peut également »; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de la société cible d'une offre publique d'acquisition (OPA), de bénéficier de l'assistance d'un expert, que l'OPA ait été sollicitée ou non et qu'elle soit considérée comme hostile ou amicale.
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