Amendement N° 113 rectifié (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Germain, M. Brottes.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir la mission de l'expert mandaté par le comité d'entreprise : celui-ci devrait établir un rapport évaluant la stratégie de l'auteur de l'OPA et ses répercussions possibles sur la société. Il disposerait d'un délai de trois semaines, à compter du dépôt du projet d'offre, pour rendre son rapport.
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