Amendement N° 118 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Léonard, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Mallé, M. Destans, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Guittet, M. Pouzol, M. Potier, M. Lesage, M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Ferrand, M. Prat, M. Travert, M. Féron, M. Baert, Mme Boistard, M. Grellier, M. Blazy, M. Liebgott, M. Janquin, M. Lefait, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Doucet, M. Raimbourg, M. Cordery, M. Robiliard.
« TITRE V
« MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES
« Article XXX
« Après l'article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES
« Art. L. 1161‑2. – L'atténuation frauduleuse des obligations de l'entreprise en matière d'emploi est le fait pour tout employeur, son représentant, dirigeant de droit ou de fait, ou propriétaire, d'organiser volontairement l'insolvabilité de son entreprise, notamment en augmentant le passif, en diminuant l'actif, en diminuant tout ou partie de ses ressources ou en dissimulant certains de ses biens, lorsque cela a pour but ou pour effet de se soustraire aux obligations qui lui incombent au titre des contrats de travail, des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, accords pris avec le comité d'entreprise, des dispositions du code du travail ou du code de commerce relatifs aux droits des salariés ou du code de la sécurité sociale.
« L'atténuation frauduleuse des obligations de l'entreprise en matière d'emploi sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros.
« Les peines complémentaires prévues aux articles 313‑7 à 313‑9 du code pénal sont également applicables.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des faits commis par leur dirigeant, propriétaire ou représentant.
« La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. L. 1161‑3. – Les salariés de l'entreprise, institutions représentatives du personnel ou syndicats sont recevables à solliciter réparation du dommage causé par l'infraction visée à l'article précédent.
« Ils sont également recevables à réclamer la partie de l'indemnisation accordée par les juridictions civiles réparant le préjudice moral, économique et matériel subi par les salariés du fait de la perte d'emploi et non prise en charge par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
Pour ce faire, ils exerceront tous les droits reconnus à la partie civile notamment celui de déposer plainte auprès du ministère public, de faire citer devant la juridiction pénale ou civile et de saisir un juge d'instruction.
« Art. L. 1161‑4. – Lorsqu'un employeur, ses dirigeants ou propriétaires sont poursuivis pour des faits susceptibles d'être qualifiés de banqueroute ou d'abus de biens sociaux au préjudice de l'entreprise, les salariés de cette dernière, institutions représentatives du personnel ou syndicats sont recevables à réclamer l'indemnisation du préjudice moral, économique et matériel subi par les salariés du fait de ces agissements ainsi que de la partie de l'indemnisation accordée par les juridictions civiles réparant la perte d'emploi et non prise en charge par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
« Pour ce faire, ils exerceront tous les droits reconnus à la partie civile, notamment celui de déposer plainte auprès du ministère public, de faire citer devant la juridiction pénale ou civile et de saisir un juge d'instruction. ».
Exposé sommaire :
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.
Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.
Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent amendement a pour but de combler cette lacune.
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