Amendement N° 121 (Tombe)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Léonard.
À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
« enjoindre à l'entreprise de »
les mots :
« condamner l'entreprise à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.
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