Amendement N° 123 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Belot, M. Bardy.
« TITRE V :
« RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
« Article XXX
« Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la rendre autonome. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire la notion de de co-employeur dans le droit Français afin de clarifier cette notion déjà utilisée dans des jurisprudences. Cet amendement doit permettre de renforcer les obligations entre les filiales et la maison mère.
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