Amendement N° 127 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 18 septembre 2013 par : Mme Valter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑26‑1A. – Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les engagements et déclarations d'intention en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimées dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621‑8 du code monétaire et financier. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 se concentre sur la phase préalable à la réalisation d'une OPA. Il a pour objet de renforcer les droits des salariés à être informés sur les conséquences sociales d'un changement d'actionnaire de l'entreprise. L'introduction d'une information consultation accroît les chances de ces derniers d'obtenir des engagements en matière d'emploi de la part de l'initiateur de l'offre.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article 6 par l'intégration d'une procédure de suivi des engagements pris par l'auteur de l'offre. Le comité d'entreprise est consulté au sixième, douzième et vingt-quatrième mois sur la réalisation des engagements et déclarations d'intention pris par l'auteur de l'offre.
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