Amendement N° 19 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« maire de la commune »
les mots :
« commissaire au redressement productif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, il paraît plus judicieux que l'employeur informe le commissaire au redressement productif.
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