Amendement N° 22 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : 49 )

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Salles, M. Sauvadet.

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À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence :

«  L. 1233‑57‑13 »

la référence :

«  L. 1233‑57‑14 ».

Exposé sommaire :

Erreur de référence.

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