Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot :
« reprise »,
insérer le mot :
« sérieuse ».
Amendement technique. Ce terme doit être employé car il est indiqué dans l'article 1° alinéa 57. S'il n'est pas utilisé ici, on se demande à quoi il fait allusion quelques alinéas plus loin !
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