Amendement N° 33 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le délai envisagé pour la fermeture de l'établissement ; ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.
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