Amendement N° 34 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Il paraît logique que le maire de la commune soit informé sans délai de la fermeture de l'établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.